Tout compte fait
Tout compte fait
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Audrey ROJAS, Entrepreneur Individuel (ci-après la « Société »), propose à la vente des prestations de coaching budgétaire via le site internet Tout compte fait (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble de ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les séances de coaching (ci-après les « Services») proposés à la vente par la Société sur son Site.
Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants : séances de coaching individuel en gestion de finances personnelle.
La liste complète des services proposés peut être consultée sur le lien suivant : https://www.toutcomptefait.org/services/
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Tout compte fait.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en prenant soin de faire mention de cette modification sur son Site. Les CGV modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne, et seront appliquées les CGV en vigueur le jour de l’achat.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
Audrey ROJAS, Entrepreneur Individuel
Mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA)
20 rue de Franche Comté, 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon, France
SIRET : 99917825400010
Mail : contact.toutcomptefait@gmail.com
Membre de la CNCEF Patrimoine, association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, de vous informer sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société propose à la vente des Services que vous commandez via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services sur le Site.
Vous déclarez être majeur et avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des CGV.
Les Services proposés comprennent notamment :
des séances de coaching budgétaire individuelles, en ligne (visioconférence) ou en présentiel (lieu défini à l’avance entre la Société et le Client),
la fourniture d’outils budgétaires numériques et de supports pédagogiques,
un accompagnement visant à améliorer la compréhension et l’organisation du budget personnel ou familial.
Les prestations proposées ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou patrimonial. La Société peut, le cas échéant, orienter le Client vers des professionnels partenaires, sans obligation ni engagement.
La conclusion du contrat de prestations de coaching s’effectue à la suite d’un entretien préalable sollicité par le Client via le formulaire disponible sur le Site internet. Cet entretien préalable est gratuit, il permet au Client de présenter ses attentes, ainsi que ses éventuels besoins et à la Société de prendre connaissance de problématique de Client afin d’être en mesure de lui proposer un accompagnement sur mesure.
Suite à cet entretien, la Société transmet par email au Client un lien de paiement correspondant au service proposé, adapté aux besoins du Client. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement contractuel.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation de la prestation,
acceptation des CGV,
et règlement total ou partiel selon les modalités prévues.
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) TTC. Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable.
Si le Client demande que le rendez-vous soit fait à son domicile, si celui-ci n’est pas accessible à moins de 30 minutes en transport en commun depuis le domicile de la Société, des frais de 5€ de déplacement seront appliqués.
Les paiements peuvent être effectués par :
virement bancaire instantané,
ou tout autre moyen précisé lors de la commande.
Les prestations sont payables comptant, ou en plusieurs fois selon accord préalable. Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande (intervenant au moment du 1er paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Une fois ce délai passé, les prestations ne sont pas remboursables.
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance. En dessous de ce délai ou en cas d’absence non justifiée au rendez-vous, la séance sera considérée comme due et ne sera pas remboursable. En cas de demande de report exceptionnel entre 48h et 2h avant l’heure du rendez-vous, des frais de 10€ seront appliqués.
Dans le cadre des accompagnements de 1 ou 3 mois, l’annulation ou le report d’un des rendez-vous du fait du Client ne reportera pas pour autant la date de fin de l’accompagnement et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Concernant le site et les communications : la Société ne saurait être tenue pour responsable de toutes sortes de défaillances, pannes ou interruptions de fonctionnement empêchant l’accès au site ou l’accès à la communication téléphonique et en visioconférence, ainsi que d’une éventuelle transmission par inadvertance d’un virus informatique.
Concernant les prestations :
Le coaching budgétaire est un accompagnement à visée pédagogique.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accompagnement du Client, sans garantie de résultat. En effet, les résultats peuvent varier selon l’implication du Client, sa situation et ses choix personnels.
Le Client demeure seul responsable :
de ses décisions,
de l’utilisation des conseils fournis,
de la gestion de ses finances personnelles.
La Société se réserve le droit de refuser une prise en charge si elle estime que l’accompagnement proposé n’est pas adapté à la situation du Client, et pourra, le cas échéant, l’orienter vers un autre professionnel.
Toutes les informations échangées dans le cadre de l’accompagnement sont strictement confidentielles.
La Société s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées par le Client, sauf obligation légale.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données par simple envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée dans l’article 1.
Les outils, documents et supports fournis restent la propriété exclusive de la Société.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
En cas de réclamation ou de litige, les parties se rapprocheront et feront lers meilleurs efforts pour trouver une solution à l’amiable. La première demande doit expressément être transmise par voie écrite (mail ou courrier). Les moyens de contact sont précisés dans l’article 1.
Si toutefois aucune solution n’était trouvée, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
MED CONSO DEV.
Adresse : 3 rue J.Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Société.